Couverture des coûts de la gestion à long terme

Les activités de gestion à long terme comprennent :

  • les activités techniques liées à l’entreposage et à la mise en dépôt final des déchets ;
  • la mise en œuvre des conditions, dites « associées », qui visent à garantir qu’un projet de dépôt final présente une valeur ajoutée pour les populations locales concernées.

Pour financer la gestion à long terme des déchets radioactifs, l’ONDRAF constitue, à partir des versements effectués par les bénéficiaires de ses services, des provisions. Ces provisions sont versées dans des fonds spécifiquement dédiés :

  • le fonds à long terme;
  • le fonds à moyen terme.

Outre les provisions constituées par l’ONDRAF en vue de la gestion à long terme des déchets qu’il a pris en charge, des provisions sont également constituées par les producteurs en vue des transferts futurs de déchets radioactifs à l’ONDRAF.

Dans le cas particulier des centrales nucléaires, la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales confie à la société de provisionnement nucléaire Synatom la gestion des provisions constituées par les exploitants pour couvrir les coûts de démantèlement des centrales, les coûts de gestion des déchets radioactifs en résultant ainsi que les coûts de gestion des combustibles irradiés.

La gestion des provisions par Synatom est soumise au contrôle de la Commission des provisions nucléaires. La Commission des provisions nucléaires est tenue de soumettre ses décisions et avis portant sur l'existence et la suffisance des provisions nucléaires à l'avis conforme de l'ONDRAF.