Critères d’acceptation et agrément

Pour garantir la qualité du système de gestion, l’ONDRAF s’assure que les caractéristiques des déchets radioactifs qu’il prend en charge sont compatibles avec les diverses exigences imposées par les étapes ultérieures de leur gestion, comme le transport, le traitement et le conditionnement, l’entreposage et, enfin, la solution prévue pour leur gestion à long terme.

L’ONDRAF établit, à cet effet, des critères auxquels les déchets non conditionnés et conditionnés doivent satisfaire pour pouvoir être pris en charge par l’organisme. Ces critères, appelés critères d’acceptation, prennent notamment en considération les contraintes et limites particulières de la filière de gestion à laquelle on destine ces déchets. Le strict respect de ces critères d’acceptation par les producteurs de déchets améliore non seulement la sûreté mais aussi l’efficacité de la prise en charge.

L’ONDRAF a également la charge d’agréer les installations et procédés de traitement et de conditionnement, les bâtiments d’entreposage ainsi que les méthodes de détermination du contenu radiologique et des caractéristiques physicochimiques des déchets non conditionnés et conditionnés. Par l’agrément, l’ONDRAF s’assure de ce que ces installations, procédés et méthodes sont aptes à produire des déchets conformes aux critères d’acceptation qui leur sont applicables.

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Critères d’acceptation

Pour pouvoir être acceptés par l’ONDRAF, les déchets radioactifs non conditionnés et conditionnés doivent satisfaire à différentes exigences de natures technique et administrative appelées critères d’acceptation. L’organisme établit ces critères sur la base des règles générales qu’il a préalablement élaborées et fait approuver par les autorités compétentes, conformément à l’arrêté royal du 16 octobre 1991 modifiant l’arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'ONDRAF.

Les critères d’acceptation pour les déchets non conditionnés et conditionnés déterminent les exigences techniques minimale aux plans mécanique, physique, chimique, radiologique, thermique ou encore biologiques ainsi que les exigences administratives auxquelles ces déchets doivent satisfaire pour que l’ONDRAF puisse les accepter.

Les critères d’acceptation prennent, par exemple, en compte les exigences liées au transport, les contraintes d’exploitation, les performances des installations de traitement et de conditionnement, d’entreposage et de dépôt final.

Les critères d’acceptation sont complétés par des procédures décrivant les modalités du transfert de propriété des déchets radioactifs à l’ONDRAF, procédures basées sur des modalités techniques et administratives approuvées par le conseil d’administration de l’organisme.

Agrément

Conformément à l’arrêté royal du 18 novembre 2002 réglant l'agrément d'équipements destinés à l'entreposage, au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs, l’ONDRAF procède à l’agrément des procédés et installations de conditionnement des déchets radioactifs, à l’agrément des installations d’entreposage des colis de déchets conditionnés et à l’agrément des méthodes et équipements assurant la conformité physico-chimique et la caractérisation radiologique des déchets non conditionnés. L’ONDRAF s’assure ainsi de l’aptitude de ces procédés, installations et méthodes à produire, à caractériser ou à conserver des déchets radioactifs conformes aux critères d’acceptation qui leur sont applicables.

L’agrément comporte quatre étapes :

  • l’exploitant soumet à l’ONDRAF un dossier technique d’agrément qui décrit le fonctionnement de l’installation et qui justifie toutes les dispositions prises pour garantir que ses colis de déchets conditionnés satisfont aux critères d’acceptation qui leur sont applicables ;
  • l’ONDRAF vérifie que l’installation respecte les conditions de fonctionnement reprises dans le dossier d’agrément, grâce à la conduite d’audits techniques ;
  • l’ONDRAF vérifie la qualité et l’efficacité des méthodes utilisées par l’exploitant pour déterminer la composition radiologique des déchets ;
  • l’ONDRAF vérifie enfin la documentation démontrant la conformité des déchets conditionnés aux critères d’acceptation ainsi que la conformité du procédé aux données du dossier technique d’agrément.

Si toutes ces vérifications sont concluantes, l’ONDRAF prononce l’agrément de l’installation, du procédé ou de la méthode. Cet agrément est valable pour une période déterminée.