Fonds à moyen terme

Le fonds à moyen terme est destiné à couvrir les coûts exposés en vue de créer et de maintenir l’assise sociétale nécessaire à l’intégration d’une installation de dépôt final de déchets radioactifs dans une collectivité locale.

Il finance la mise en œuvre des conditions, dites « associées », qui permettent que le projet de dépôt final présente une valeur ajoutée pour la collectivité locale concernée, compte tenu du service que celle-ci rend à la société dans son ensemble en acceptant les déchets radioactifs sur son territoire.

Le fonds à moyen terme sera alimenté par une cotisation d’intégration prélevée auprès des producteurs de déchets radioactifs et calculée sur la base de la capacité totale du dépôt et des quantités totales respectives de déchets des producteurs qui sont destinées à y être déposées.

L’obligation pour les producteurs de contribuer au fonds à moyen terme débute dès l’instant où l’installation de dépôt final aura fait l’objet des autorisations légales.

Un comité de surveillance, constitué au sein de l’ONDRAF, sera chargé de contrôler l’affectation des moyens du fonds à moyen terme, dont une partie significative est destinée à la création du fonds local.

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