Mécanismes de financement spécifiques

Des mécanismes spécifiques ont été prévus pour assurer le financement :

  • des activités de l’organisme à portée générale ;
  • de l’inventaire des passifs nucléaires ;
  • de l’assainissement des passifs nucléaires ;
  • des frais de gestion découlant d’une faillite ou résultant de l’insolvabilité d’un responsable financier.

Activités de l’organisme à portée générale

Les activités à portée générale de l’ONDRAF comprennent des prestations comme l’inventaire des déchets radioactifs, l’agrément des installations de traitement et conditionnement et d’entreposage, l’établissement des critères d’acceptation, la communication institutionnelle, la planification, les études stratégiques, les études économiques et la recherche et développement.

Pour assurer le financement de ces activités, l’ONDRAF conclut avec les producteurs de déchets radioactifs soit des conventions-cadres appelées « conventions de préétudes et de R&D », soit des contrats dits « services et études ». Ces documents contractuels et leurs annexes respectives reprennent, pour une période déterminée, les activités à financer, les budgets et les conditions de facturation et de paiement.

Pour les activités à portée générale, le coût des prestations réellement effectuées est porté au compte des producteurs bénéficiaires sur la base de clés de répartition objectives. Ces clés varient en fonction du type d’activité visé et sont révisées régulièrement. L’État belge supporte sa part des charges liées aux activités à portée générale, par le biais de ces clés de répartition.

En ce qui concerne les activités de recherche et développement, certains programmes sont cofinancés par des organisations internationales. Ainsi, la Commission européenne a pris une part importante dans le financement du laboratoire souterrain HADES et de nombreuses expériences qui y ont été menées.

Inventaire des passifs nucléaires

La mission d’inventaire des passifs nucléaires fait l’objet de modalités de financement particulières. Elle est financée par les détenteurs d’une autorisation nucléaire et les exploitants ou propriétaires de sites contaminés ou contenant des matières radioactives, au moyen d’une redevance annuelle déterminée selon la classe et la catégorie de l’installation ou du site.

Gestion des passifs nucléaires

Il existe actuellement trois passifs nucléaires en Belgique :

  • le passif de Belgoprocess, qui comprend le site de l’ancienne usine de retraitement Eurochemic à Dessel, encore appelé passif BP1 et l’ancien département « Waste » du SCKŸ•CEN, à Mol, encore appelé passif BP2;
  • le passif du SCKŸ•CEN, qui comprend les anciennes installations du SCK•ŸCEN à Mol, notamment le réacteur BR3;
  • le passif de l’IRE, qui concerne le site de l’Institut national des radioéléments, à Fleurus.

La gestion de ces passifs nucléaires comporte la prise en charge de déchets radioactifs et de matières fissiles, le déclassement et le démantèlement d’équipements hors-service et de bâtiments désaffectés et l’assainissement de terrains contaminés et nécessite des moyens financiers importants.

L’État belge, qui a accepté de prendre en charge le financement des trois passifs précités, en a confié l’assainissement à l’ONDRAF.

Les travaux d’assainissement du passif de Belgoprocess sont financés par la cotisation fédérale visée à l’article 12 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Cette cotisation fédérale est prélevée annuellement sur les tarifs (kWh consommé) à charge des utilisateurs du réseau qui peuvent la répercuter sur les clients finaux. Conformément à l’article 21 ter de la loi précitée, c’est à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) que revient la charge d’opérer le prélèvement.

Quant à l’assainissement des passifs du SCK•ŸCEN et de l’IRE, les arrêtés royaux du 16 octobre 1991 – l’arrêté royal fixant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention de l'Institut national des radioéléments et modifiant les statuts de cet institut et l’arrêté royal portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire et modifiant les statuts de ce centre – disposent que les ministres ayant les Affaires économiques et l’Énergie dans leurs attributions prévoient chaque année dans leur budget une dotation destinée à la couverture de ces passifs.

Frais de gestion découlant d’une faillite ou résultant de l’insolvabilité d’un responsable financier

Tous les coûts de l’ONDRAF doivent être couverts. Un fonds spécial, appelé fonds d’insolvabilité, a donc été créé pour pallier les cas de faillite ou d’insolvabilité éventuelle de producteurs. Ce fonds est utilisé pour financer les prestations relatives à la gestion des déchets radioactifs et au déclassement d’installations qui ne sont plus couvertes suite à une faillite ou une insolvabilité d’un responsable financier.

Le fonds d’insolvabilité est également utilisé pour couvrir les coûts de la gestion des sources, au sens du règlement général de protection contre les rayonnements ionisants, déclarées comme « orphelines » et « déchets » par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire et transmises par celle-ci à l’ONDRAF afin qu’il en assure la gestion.

Le fonds d’insolvabilité est alimenté par une quote-part de 5 % comprise dans le coût des services facturés par l’ONDRAF aux producteurs.

Le contrôle de la gestion et de l’utilisation fonds d’insolvabilité est assuré par le Comité d’audit et d’avis du fonds d’insolvabilité (CAAFI), un organe contractuel d’avis au sein duquel sont représentés les principaux producteurs et l’État belge.

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