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Conditions générales d'achat

Conditions générales d'achat

Général
Sauf spécifications contraires écrites sur le bon de commande, les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à toute commande émise par l’ONDRAF pour des fournitures de biens ou prestations de services et prévalent sur les conditions générales des fournisseurs nonobstant toute clause contraire qui y serait contenue.

Acceptation de la commande
Sauf notification contraire dans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la commande, celle-ci sera réputée acceptée par le fournisseur qui sera dès lors contractuellement tenu envers l’ONDRAF.

Facture
Toute facture mentionnera le numéro de bon de commande complet pour que le paiement puisse être effectué. Les factures seront établies en deux exemplaires minimum, soit au moins un original et une copie, à adresser à :

ONDRAF
Service Comptabilité
Avenue des Arts 14
1210 BRUXELLES

Prix
Tous les prix des articles repris sur le bon de commande comprennent tous frais de transports, d’assurance, d’emballage et de douanes ou autres à l’exception de la T.V.A.

Paiement
S’il s’agit d’un marché public, nous renvoyons à l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
S’il ne s’agit pas d’un marché public, le paiement doit être effectué par virement bancaire, trente jours fin du mois après réception de la facture.

Livraison
Sauf stipulation contraire, les livraisons s’effectueront dans les locaux de l’ONDRAF, Avenue des Arts 14, 1210 Bruxelles (tél. 02 212 10 11) – Service Economat 3ième étage entre 08h00 et 16h00, les jours ouvrés de l’ONDRAF.
Chaque livraison de bien sera accompagnée d’une note d’envoi donnant une description complète des marchandises livrées, du numéro du bon de commande ainsi que du service auquel ces marchandises sont destinées. La note d’envoi et/ou l’emballage comprendront les instructions nécessaires en vue de la manipulation correcte des marchandises. Le fournisseur sera responsable de tout dommage aux marchandises occasionné par un emballage ou des instructions incorrects ou inadaptés.
Si, à la date de livraison mentionnée sur le bon de commande, la livraison n’a pas eu lieu pour quelque raison que se soit, l’ONDRAF se réserve le droit de refuser la livraison sans autre obligation future de sa part, après une notification par lettre recommandée.

Réception
L’ONDRAF se réserve le droit de refuser, dans les cinq jours ouvrés, la livraison partielle ou totale des biens ou des services si il y a non-conformité par rapport au bon de commande. Les biens dont la livraison est refusée seront renvoyés au fournisseur à ses frais.

RGPT / Code sur le bien être au travail
Le fournisseur veillera à la conformité des biens et services livrés par rapport à la législation belge en matière de sécurité et d’hygiène et sur le bien-être au travail (RGPT et/ou Code sur le bien être au travail). En cas de livraison de préparations dangereuses au sens de l’arrête royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, le fournisseur devra remettre la fiche de données de sécurité (Material Safety Data Sheet).

Propriété intellectuelle et confidentialité
Les matériaux, documents et informations transmis au fournisseur dans le cadre de la commande, restent la propriété de l’ONDRAF. Tous matériaux, documents et informations reçus, sous quelque forme que ce soit, par le fournisseur sont confidentiels. La transmission de ces informations à des tiers autres que les cocontractants définis dans la commande ne peut être faite que moyennant une autorisation écrite de l’ONDRAF.
Le fournisseur accorde à l’ONDRAF un droit d’usage libre et gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les biens fournis et les services prestés et garantira l’ONDRAF contre toute action de tiers fondée sur la violation de tels droits.

Litiges
En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles et le Juge de Paix du Canton de Saint-Josse-ten-Noode seront compétents, le droit Belge est d’application.