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Clarification de la portée de la proposition de plan et du SEA de l’ONDRAF soumis à la consultation

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En Belgique, aucune décision n’a jusqu’ici été prise quant à la destination finale des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. La fixation d’une politique nationale en la matière constitue une obligation de la directive européenne 2011/70/Euratom. Pour y répondre, l’ONDRAF a proposé le principe du stockage géologique ou souterrain sur le territoire belge comme solution de gestion et destination finale de ces déchets.

La décision demandée est donc la toute première étape décisionnelle, à savoir ce que la Belgique compte faire de ces déchets. Les propositions relatives aux plans concrets, au lieu, au moment et à la manière dont cela devra se faire feront l’objet de décisions proposées à des étapes ultérieures.

L’ONDRAF confirme ne pas être l’auteur de la carte géographique circulant dans certains médias et indiquant des lieux potentiels. L’ONDRAF rappelle que le processus de choix d’une localisation d’un site de stockage n’est pas à l’ordre du jour de la présente proposition et de la consultation. L’évaluation des incidences environnementales qui accompagne le plan mentionne uniquement les roches hôtes qui, sur base des pratiques internationales, pourraient théoriquement entrer en ligne de compte pour un stockage en Belgique. Il s’agit donc d’une description générale de la géologie belge.

La géologie, le site, le mode de mise en œuvre et le calendrier n’étant pas connus, la description et l’évaluation des incidences environnementales doivent, à ce stade-ci, s’effectuer à un niveau général. Les incidences environnementales seront évaluées de manière de plus en plus détaillée au fur et à mesure du développement de la solution. Ces évaluations, en ce compris, le cas échéant, les effets transfrontaliers et les consultations du public y afférentes, seront organisées le moment venu en respectant les impositions nationales et internationales en vigueur.

Le comité d’avis SEA, qui selon la loi du 13 février 2006 examine l’évaluation des incidences environnementales, a précisé en novembre 2019, dans le cadre d’une première analyse, que la démarcation géographique et l'environnement géologique de la proposition de l’ONDRAF n'ayant pas encore été déterminés, il n'est pas nécessaire ni possible d'évaluer les impacts transfrontaliers à ce stade. Dans le souci d’assurer la plus grande transparence et dans un esprit de bonne collaboration et sur recommandation du comité d’avis SEA,  l’ONDRAF a prévenu tous les points de contact SEA/Aarhus/Espoo au niveau des Etats membres de l’Union européenne dès le début de la consultation du publique, c.-à-d. le 15 avril 2020. L’ONDRAF a aussi annoncé la consultation du public sur le site du portail national de la Convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.