L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a jugé complet le dossier introduit par l’ONDRAF concernant le projet de stockage en surface.
L'AFCN nous précise que : « La demande d'autorisation a été examinée pour s'assurer qu'elle est bien complète comme l’exige l’article 6.3 du RGPRI. Outre le respect des dispositions de l'article 6.2 du RGPRI, la présence des titres, des références et des pièces justificatives a également été vérifiée. L’AFCN décide que la demande d’autorisation est complète avec les informations complémentaires fournies. »
Pour rappel, le dossier de sûreté constitue la partie la plus importante de la demande d’autorisation. Ce document de plus de 20 000 pages décrit tous les arguments techniques et scientifiques démontrant la sûreté de l'installation à court et à long terme.
En 2013, l’AFCN a déclaré le dossier incomplet et a posé quelque 300 questions à l’ONDRAF. Fin 2017, les dernières questions ont reçu une réponse et, dans le courant 2018, l'ONDRAF a intégré ces réponses au dossier. Rudy Bosselaers, chef de programme à l'ONDRAF : « Beaucoup de travail et de temps ont été nécessaires pour répondre à toutes ces questions. Il s’agit d’un dossier très complexe et c'est aussi la première fois qu'une telle installation sera autorisée en Belgique. »
L’ONDRAF a soumis le dossier de sûreté adapté à l’AFCN en février 2019 ainsi que la version ajustée du rapport d’impact environnemental fin juillet. Maintenant que la demande d’autorisation est complète, elle sera évaluée par l’AFCN, en collaboration avec sa filiale Bel V, puis soumise, avec leur rapport de l’évaluation de sûreté, au Conseil scientifique des Rayonnements ionisants, un organe indépendant composé d’experts en matière de nucléaire.
L’ONDRAF attend de l’AFCN qu’elle soumette le dossier et le rapport au Conseil scientifique début octobre. Le Conseil scientifique doit émettre un avis sur la demande d’autorisation présentée par l'ONDRAF. En cas d'avis provisoire positif, les autorités compétentes organiseront la consultation publique.
Dès que tous les avis reçus auront été traités, le dossier pourra éventuellement être soumis une deuxième fois au Conseil scientifique à la fin de 2020 pour un avis définitif. Si cet avis s’avère positif, l’autorisation pourra être délivrée par arrêté royal. L'ONDRAF espère obtenir l’autorisation au plus tôt d'ici fin 2020. Les premiers déchets de catégorie A seraient donc stockés dans l’installation en 2024.
Le dossier de sûreté est uniquement disponible en néerlandais. Cliquez ici pour consulter le dossier
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