Comment la politique de gestion à long terme des déchets radioactifs est-elle déterminée ?
La gestion des déchets radioactifs est une responsabilité nationale, qui s’inscrit dans un cadre international. La directive européenne 2011/70/Euratom (transposée en droit belge en 2014), qui précise que chaque pays est responsable de la gestion sûre de tous ses déchets radioactifs, est essentielle à cet égard.
La directive stipule que ces déchets doivent être stockés dans l'État membre où ils ont été produits, à moins que les pays ne coopèrent en vue d'un stockage partagé. Le stockage doit se faire dans une installation prévue à cet effet, sans intention de récupérer les déchets, mais en conservant toutefois cette possibilité pour une période limitée. La sûreté de la gestion à long terme doit être assurée de manière passive, c'est-à-dire sans qu'une intervention humaine supplémentaire ne soit plus nécessaire.
En outre, la directive impose également une série d'obligations importantes aux États membres de l'Union européenne. Il s'agit notamment d'établir des Politiques nationales pour les différentes catégories de déchets, d'élaborer un Programme national et de soumettre un Rapport national triennal à la Commission européenne.
La Politique nationale
Il incombe à l'ONDRAF de proposer au gouvernement fédéral une Politique nationale pour la gestion à long terme de chaque catégorie de déchets, afin qu'il puisse prendre une décision. Il s’agit notamment de rédiger un projet de plan qui explique concrètement quelle forme de stockage final est envisagée et pourquoi.
Ce projet de plan doit d'abord faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement (ou SEA, Strategic Environmental Assessment). L'impact potentiel du projet de plan sur l’Homme et l'environnement y est évalué en fonction d'un cadre juridique structurel. L’étape suivante est une consultation nationale sur le projet de plan et l'évaluation des incidences sur l'environnement. Parallèlement, l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et les instances officielles sont également consultées (les trois gouvernements régionaux, le Conseil fédéral du développement durable et le Comité d'avis SEA).
Après cette consultation, nous examinons, sur la base des réponses et des avis, s'il y a lieu de modifier notre projet de plan avant de le remettre au gouvernement, qui pourra alors prendre une décision finale sous la forme d'une Politique nationale. Celle-ci sera ensuite adoptée par voie d’arrêté royal délibéré en Conseil fédéral des ministres, sur proposition de l’ONDRAF et après avis de l’AFCN.
Les déchets de faible et moyenne activité et de courte durée de vie
La décision du gouvernement fédéral de stocker tous les déchets de faible et moyenne activité et de courte durée de vie dans une installation de stockage en surface à Dessel date du 23 juin 2006. Cette décision stratégique a été prise avant la directive européenne qui a introduit l'obligation d'une Politique nationale.
Les déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie
Pour la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie, la première partie de la Politique nationale a été établie par l'arrêté royal (AR) du 28 octobre 2022. Cet AR entérine la décision de principe d'un stockage en profondeur ou géologique en Belgique mais ne décide pas encore des modalités concrètes dudit stockage. Il ne précise donc pas encore où, comment et quand le stockage en profondeur verra le jour. Toutefois, l’AR précise que la préparation des décisions doit se faire de manière transparente et participative selon un processus par étapes, où les décisions prises précédemment doivent être confirmées à chaque fois (et sont donc réversibles).
Les déchets radioactifs radifères
Il n'existe pas encore de Politique nationale pour la gestion à long terme des déchets radioactifs radifères. Toutefois, les premières étapes, telles que la consultation nationale, ont déjà été franchies.
Le Programme national
Nous participons très activement à l'élaboration du Programme national de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Ce programme définit, entre autres, comment les Politiques nationales sont converties en solutions de gestion concrètes, quel est l'état d'avancement à une date donnée et quels sont les besoins futurs en matière de recherche, et d’installations d’entreposage ou de stockage.
Le Programme national est mis à jour à intervalles réguliers, et chaque fois qu’une Politique nationale est adoptée ou modifiée. La première édition du Programme national décrit la situation au 31 décembre 2014, la deuxième édition celle du 31 décembre 2022. Le Programme national doit tout d’abord être approuvé par décret ministériel, puis notifié à la Commission européenne. Il est élaboré par le Comité du Programme national, composé de représentants du SPF Économie, de l'ONDRAF et de Synatom, avec l'avis de l'AFCN.
Les missions ARTEMIS
La directive européenne 2011/70/Euratom impose l'obligation de procéder à une auto-évaluation et à une évaluation internationale par des pairs au moins tous les 10 ans. À cette fin, l'AIEA a créé la mission ARTEMIS. L’ARTEMIS est un service intégré d’examen par des pairs des programmes de gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés, de déclassement et de remédiation (Integrated Review Service for Radioactive Waste and Spent Fuel Management, Decommissioning and Remediation).
Lors d'une mission ARTEMIS, le Programme national est notamment comparé aux normes de sûreté de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et aux bonnes pratiques internationales. Ce type de mission permet d’obtenir des suggestions et des recommandations de la part d'une équipe internationale de spécialistes indépendants réunis par l'AIEA. C'est le gouvernement fédéral qui demande une mission ARTEMIS et l'étendue de la mission varie en fonction des besoins et des exigences. La première mission s’est déroulée fin 2023. Les conclusions du rapport final mettent en évidence deux «bonnes pratiques » belges qui vont au-delà des normes de sûreté habituelles, au point de constituer une nouvelle référence.
Lors d'une mission ARTEMIS, le Programme national est notamment confronté aux normes de sûreté et aux bonnes pratiques internationales.
Le Rapport national
Tous les trois ans, la Belgique, comme les autres États membres, doit soumettre un Rapport national à la Commission européenne. Ce rapport décrit la mise en œuvre des obligations de la directive européenne de 2011 : il décrit la situation à une date donnée, présente les principales évolutions récentes et les plus grands défis. Le Rapport national évalue notamment le respect des étapes fixées dans le Programme national de mise en œuvre des Politiques nationales. La coordination du Rapport national est confiée à l'ONDRAF. Quatre éditions ont été publiées à ce jour.
Comment se prépare le stockage définitif des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie ?
Avec l'arrêté royal 2022, le gouvernement fédéral a posé une première base juridique importante pour le stockage en profondeur des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. Mais de nombreuses étapes devront encore être franchies avant qu'une installation de stockage en profondeur puisse être réalisée.
Le débat sociétal sur la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie
En 2023 et 2024, un vaste débat sociétal intitulé «Présents pour le Futur » a été organisé sur la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. Le processus participatif a réuni différents groupes d’intervenants à différents moments. Le but était de recueillir les idées, opinions, arguments et recommandations qui prévalent au sein de la société. Le rapport final a mis en évidence trois conditions essentielles à la poursuite du processus décisionnel concernant le stockage en profondeur ou géologique.
Comment la politique de stockage en surface a-t-elle été élaborée ?
Au début des années 1990, l'ONDRAF partait encore d'une approche purement technique et scientifique pour trouver un site de stockage approprié pour les déchets de faible et moyenne activité et de courte durée de vie. Mais aucune commune n'a accepté les déchets et nous avons donc changé de tactique. À l'issue d'un processus participatif unique impliquant la communauté locale, le gouvernement fédéral a décidé en 2006 que les déchets seraient stockés à Dessel.
Quelles conditions ont posées Dessel et Mol pour accepter une installation de stockage ?
Après un processus participatif de plusieurs années, les communes de Dessel et Mol ont posé leurs conditions pour l'implantation d'un site de stockage de déchets radioactifs sur leur territoire. Bien que l’installation de stockage en surface ne soit construite qu'à Dessel, l'ONDRAF s'est engagé à respecter les conditions sociétales des deux partenariats. Ces projets à valeur ajoutée contribuent au bien-être et à la prospérité de la région à court et à long termes.
Une première étape vers le stockage en profondeur des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie en Belgique
Stockage en profondeur
Ce 22 novembre 2022 a été publié un arrêté royal qui constitue le premier acte réglementaire pour le stockage en profondeur sur le territoire belge, tel que préconisé par l’ONDRAF.
En savoir plusDernière modification le 22/04/2025