À quelles conditions l'ONDRAF accepte-t-il les déchets radioactifs ?

Les producteurs gardent généralement leurs déchets radioactifs sous forme non conditionnée sur leurs sites jusqu'à ce que nous prenions le relais à leur demande. Les déchets nous sont donc proposés à l'état brut. La seule exception est Electrabel, qui traite et conditionne elle-même une partie de ses déchets radioactifs sur les sites de Doel et Tihange. Dans les deux cas, les déchets doivent être triés et caractérisés avant de pouvoir nous être proposés.

Les critères d'acceptation

Pour trier et caractériser leurs déchets, les producteurs se basent sur nos critères d'acceptation. Nous élaborons ces critères d'acceptation en nous appuyant, entre autres, sur les Règles générales et les autorisations nucléaires des installations nécessaires à la gestion de ces déchets. Tous les critères d'acceptation d’un type particulier de déchets radioactifs sont compilés dans ce que nous appelons un ACRIA. Les caractéristiques communes des déchets nous permettent de les gérer de la même manière.

Avant d'accepter des déchets radioactifs et la responsabilité y afférente, nous vérifions s’ils répondent à ces critères d'acceptation. Dans des cas exceptionnels, nous acceptons également des déchets spéciaux pour lesquels il n'existe pas (encore) de critères d'acceptation. Les conditions financières et techniques de leur prise en charge sont déterminées au cas par cas.

Avant d'accepter des déchets radioactifs et la responsabilité associée, nous vérifions s'ils répondent à nos critères d'acceptation.

Les agréments

Les producteurs doivent donc s'assurer qu'ils peuvent produire des déchets répondant à nos critères d'acceptation. Pour ce faire, ils doivent obtenir certains agréments de l'ONDRAF (voir ci-dessous). Ces agréments constituent en quelque sorte une autorisation qui permet au producteur de produire, trier, caractériser et nous proposer ses déchets.

Nous délivrons l'agrément après que l'équipement ou la méthodologie d'un producteur a passé avec succès une procédure d'agrément. Cette procédure comprend notamment un dossier d’agrément à préparer par le producteur et un audit que nous réalisons sur le site du producteur. Nous disposons légalement de six mois pour émettre notre avis sur un dossier d’agrément.

Les types d'agréments

L'ONDRAF délivre un agrément après que l'équipement ou la méthodologie d'un producteur a passé avec succès une procédure d'agrément.

Ces agréments portent notamment sur les processus et les méthodes utilisés pour la production et la caractérisation des déchets, ainsi que sur les équipements de mesure radiologique nécessaires à cet effet. Pour Belgoprocess et Electrabel, nous délivrons également des agréments pour les installations de traitement des déchets et pour les emballages des déchets traités. Un autre type d'agrément concerne les bâtiments d’entreposage de déchets conditionnés, que nous délivrons à notre filiale Belgoprocess à Dessel.

Les agréments sont valables jusqu'à cinq ans maximum, mais nous les délivrons généralement pour deux ou trois ans, car nous tenons compte des changements possibles chez le producteur. Par ailleurs, nous pouvons également suspendre un agrément si, au cours d'une inspection ou d'un contrôle, nous constatons que les déchets ne répondent plus aux critères d'acceptation ou aux limites et conditions de l’agrément en question. Si un producteur souhaite utiliser d'autres techniques ou de nouveaux équipements, il doit passer par une autre procédure d'agrément.

Combien d’agréments délivrons-nous ?

En 2024, nous avons effectué le suivi d’une bonne centaine d’agréments, qui concernent une quinzaine de producteurs. Outre Electrabel et Belgoprocess, notre site de Fleurus dispose par exemple de toute une série d'agréments pour la caractérisation des déchets non conditionnés. Il s'agit parfois d’agréments très particuliers, car ils concernent souvent des flux de déchets qui, bien que limités en termes de volume, présentent des caractéristiques très spécifiques.

Outre les producteurs susmentionnés, il y a également l'IRE à Fleurus, qui produit des radionucléides pour le secteur médical et qui a besoin d'un grand nombre d'agréments pour ses installations de mesure. Ensuite, nous avons le centre de recherche nucléaire SCK CEN à Mol, qui génère de nombreux flux de déchets différents et délicats en raison de la variété et de la complexité de ses projets. Il y a aussi d’autres producteurs de déchets, plus petits, tels que Westinghouse et Janssens Pharmaceutica, le Joint Research Center de l'Union européenne à Geel ou encore les grandes universités de Bruxelles, de Wallonie et de Flandre.

L’acceptation de fait

L'acceptation de fait des déchets comprend à la fois des contrôles administratifs et des inspections sur place. Nos inspecteurs se rendent chez les producteurs, vérifient tous les documents nécessaires et inspectent leurs déchets. Nous vérifions ainsi que les documents correspondent à la réalité et nous nous assurons que les déchets répondent aux critères d'acceptation et que le producteur dispose des agréments valides nécessaires.

L’acceptation des déchets est confirmée dans deux procès-verbaux : un procès-verbal d’acceptation (partie technique) et un procès-verbal de transfert (partie financière). Concrètement, l’acceptation implique que nous devenons responsables des déchets, mais également que le producteur libère les moyens financiers nécessaires pour couvrir les coûts à court et long termes. La procédure d’acceptation complète dure entre trois et six mois en fonction de la complexité du dossier.