Qu'en est-il de la politique en matière de gestion et de stockage des déchets radioactifs ?
La gestion et le stockage des déchets radioactifs sont une question complexe qui nécessite beaucoup de préparation et qui obéit à des règles de sûreté strictes. Nous établissons divers inventaires afin de planifier nos activités et suivons les règles internationales pour développer et mettre en œuvre une politique à long terme destinée aux différentes catégories de déchets radioactifs.
Pourquoi l’ONDRAF établit-il un inventaire des déchets radioactifs ?
Chaque année, l'ONDRAF dresse un inventaire des déchets radioactifs existants et futurs. Cet inventaire répertorie non seulement les quantités et les volumes de déchets, mais aussi leurs caractéristiques radiologiques et leur composition chimique moyennes. Il s'agit d'un outil essentiel pour évaluer en temps utile les besoins liés à la gestion quotidienne des déchets et pour orienter nos activités de recherche dans la bonne direction.
Pourquoi l’ONDRAF établit-il un inventaire des passifs nucléaires ?
L’arrêt d’une activité nucléaire génère des coûts. Ceux-ci découlent, d'une part, du démantèlement des installations et, d'autre part, de la gestion des déchets radioactifs laissés sur le site ou produits lors de ces opérations. Si les ressources nécessaires pour financer ces coûts sont indisponibles ou insuffisantes, on parle alors de «passif nucléaire ». Il existe actuellement cinq passifs nucléaires historiques en Belgique.
Comment la politique de gestion à long terme des déchets radioactifs est-elle déterminée ?
La directive européenne 2011 précise que chaque pays est responsable de la gestion sûre de tous ses déchets radioactifs. Ces déchets doivent être stockés dans l'État membre où ils ont été produits, à moins que les pays ne coopèrent en vue d'un stockage commun. Le stockage définitif doit être réalisé sans intention de récupérer les déchets et sans qu’une intervention humaine soit requise pour en assurer la sûreté.
En quoi consiste la Convention commune ou Joint Convention ?
La Convention commune est un traité international dont l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est le dépositaire. Quelque 90 pays ont signé ce traité, dont la Belgique. Le but est notamment d’atteindre et de maintenir un niveau élevé de sûreté à travers le monde en améliorant les politiques nationales et la coopération internationale dans le cadre de la gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies.
Comment la politique de stockage en surface a-t-elle été élaborée ?
Au début des années 1990, l'ONDRAF partait encore d'une approche purement technique et scientifique pour trouver un site de stockage approprié pour les déchets de faible et moyenne activité et de courte durée de vie. Mais aucune commune n'a accepté les déchets et nous avons donc changé de tactique. À l'issue d'un processus participatif unique impliquant la communauté locale, le gouvernement fédéral a décidé en 2006 que les déchets seraient stockés à Dessel.
Comment se prépare le stockage définitif des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie ?
Avec l'arrêté royal 2022, le gouvernement fédéral a posé une première base juridique importante pour le stockage en profondeur des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie. Mais de nombreuses étapes devront encore être franchies avant qu'une installation de stockage en profondeur puisse être réalisée.
Quelle méthodologie utilisons-nous pour le chiffrage du stockage des déchets radioactifs ?
Pour calculer le coût d'une installation de stockage des déchets radioactifs, nous devons connaître à l'avance la nature et le volume des déchets actuels et des déchets attendus dans les décennies à venir. Sur la base de notre inventaire des déchets radioactifs et du scénario de référence, nous élaborons le concept technique de l'installation. Nous obtenons ainsi un coût de base, auquel nous ajoutons les incertitudes.
Pourquoi et à quel sujet l'ONDRAF fournit-il des avis à l'autorité de sûreté nucléaire ?
L'AFCN (l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire) reçoit régulièrement des demandes d’autorisation, par exemple pour la création d'une nouvelle installation nucléaire. Elle sollicite alors notre avis sur les aspects qui relèvent de notre compétence. L'objectif est d’identifier dès aujourd'hui les futurs flux de déchets et de vérifier si nous sommes en mesure de gérer en toute sûreté les déchets radioactifs attendus.
Afin de financer le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des combustibles usés, il est nécessaire de constituer des provisions financières spécifiques. Ces provisions sont gérées par la société de provisionnement nucléaire Synatom, sous la surveillance de la Commission des provisions nucléaires (CPN). Tous les trois ans, la Commission réexamine les méthodes utilisées pour leur constitution et leur gestion. Elle demande à chaque fois l'avis de l’ONDRAF à ce sujet.
Dernière modification le 22/04/2025